Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25446/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion |
| Résumé : |
L’affaire concerne le projet des autorités bulgares d’expulser, sur le fondement d’une ordonnance de septembre 2005, plus de 250 Roms installés à la périphérie de la capitale bulgare depuis plusieurs décennies et vivant dans des logements de fortune insalubres et illégaux. En 2008, la CEDH a indiqué au gouvernement bulgare qu’à titre de mesure provisoire, les requérants et leurs familles ne devraient pas être expulsés avant que les autorités ne lui communique les mesures prises pour loger les enfants, les personnes âgées, les handicapés et autres personnes vulnérables.
Par le présent arrêt, la CEDH juge qu’il y aurait violation de l’article 8 de la Convention protégeant le respect au droit de la vie privée et familiale si l’ordonnance d’expulsion était mise à exécution. Elle estime que la mesure d’expulsion a été prise sur le fondement d’une loi et contrôlée selon une procédure qui n’exigeaient ni l’une ni l’autre le respect du principe de proportionnalité de la mesure au but poursuivi et sans examiner les divers intérêts en cause. Selon la Cour, l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé auraient dû être prise en compte dans l’examen de cette proportionnalité et plus généralement dans l’examen des différents approches possibles visant à régler le problème d’occupation illégale des requérants (par exemple en les aidant à obtenir officiellement le statut de personne éligible à obtenir un logement social). Dans le cadre de l’exécution de cet arrêt, la Cour indique que les mesures générales qui devront être prises par les autorités nationales afin d’éviter à l'avenir d'autres violations similaires doivent comprendre une modification de la loi et de la pratique afin d’assurer que les ordonnances visant à récupérer des bâtiments ou terrains publics, même occupés illégalement, indiquent clairement les buts visés, les individus concernés ainsi que les mesures prévues pour veiller au respect du principe de proportionnalité. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110449 |
