Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la force excessive utilisée par les policiers lors d'une arrestation : Butolen c. Slovénie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41356/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovénie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le requérant allègue avoir été violenté par des policiers lors de son arrestation.
En l’espèce, la CEDH note que la résistance présumée du requérant lors de son arrestation peut avoir justifiée l’utilisation initiale de la force mais elle considère que les blessures du requérant, qui n’était pas armé, ont été causées par des moyens qui n’étaient pas nécessaires pour le maîtriser. Le gouvernement n’a de plus pas fourni d’arguments convaincants pour prouver que la force utilisée contre le requérant n’était pas excessive. Dès lors selon la Cour il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en raison du traitement inhumain et dégradant subi par le requérant au cours de son arrestation. La Cour constate également la violation du volet procédural de l’article 3 en raison d’absence d’enquête effective sur ces faits. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110710 |
