Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité de la Turquie quant au décès d'un homme en garde à vue sans explication des autorités : Yelden et a. c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16850/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Torture |
| Résumé : |
Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne présentait aucune trace de violences sur son corps. Le lendemain soir, il a été conduit à l’hôpital et admis sous une fausse identité. Selon les policiers, l’intéressé se serait évanoui et se serait cogné la tête contre le sol en tombant. Dix jours plus tard, l’intéressé est décédé à l’hôpital. Certains des différents rapports d’expertise médicale ont évoqué la possibilité d’actes de torture et ont jugé peu plausible l’hypothèse de la chute. Les requérants allèguent que leur proche est mort des suites de blessures infligées par des policiers et que les autorités ont failli à mener une enquête approfondie et effective à ce sujet.
La CEDH examine cette affaire sous l’angle de l’article 2 (droit à la vie). Elle relève que l’intéressé est décédé à la suite d’un traumatisme crânien alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’Etat. Après avoir examiné les preuves selon le critère « au-delà de tout doute raisonnable », elle estime que le Gouvernement n’est pas en mesure d’expliquer l’origine du traumatisme crânien ni d’établir avec certitude que la blessure à la tête était due à une chute. En outre, elle considère frappant que l’intéressé ait été conduit à l’hôpital plus de trois heures après avoir subi le traumatisme crânien par des policiers qui ont dissimulé son identité, ont déclaré l’avoir trouvé au bord de la route et ont donné de fausses informations sur la manière dont celui-ci avait été blessé. Un tel comportement a nécessairement précipité l’issue fatale pour l’intéressé. En conséquence, la Cour conclut à la responsabilité de l’Etat quant à ce décès. Il y donc eu violation de l’article 2 sous son volet matériel mais également procédural. Selon la Cour, l’enquête sur le décès n’a pas été menée de façon effective. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110700 |
