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| Titre : | Arrêt relatif au droit à une indemnité financière pour un fonctionnaire lors de son départ à la retraite s'il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé pour cause de maladie : Georg Neidel c/ Stadt Frankfurt am Main |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-337/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu bénéficier. Il a donc demandé une indemnité financière à son employeur. Sa demande a été rejetée au motif que le droit allemand de la fonction publique ne prévoyait pas le paiement des jours de congés non pris. Le tribunal administratif allemand saisi du litige, a demandé à la CJUE d’une part, si la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’applique également aux fonctionnaires et d’autre part, si le droit à l’indemnité qu’elle reconnaît vise uniquement le droit au congé annuel minimum de quatre semaines ou s’il s’étend aussi aux jours de congés supplémentaires prévus par le droit national. La CJUE rappelle que la directive s’applique en principe à tous les secteurs d’activités qu’ils soient privés ou publics. Elle considère que le fonctionnaire a le droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie. Toutefois, lorsque les dispositions nationales accordent au fonctionnaire des droits à congé payé supplémentaire s’ajoutant au droit à un congé annuel payé minimal de quatre semaines, cette législation peut ne pas accorder le paiement d’une indemnité financière concernant ces congés supplémentaires. Enfin, la Cour rappelle que la directive s’oppose à une disposition nationale limitant, par une période de report de neuf mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le droit d’un fonctionnaire partant à la retraite de cumuler les indemnités pour congés annuels payés non pris en raison d’une incapacité de travail. Cette période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-337/10 |
