Document public
| Titre : | Décision relative à l'inconstitutionnalité de la définition du délit de harcèlement sexuel |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2012-240 QPC |
| Note générale : | Olivier Bachelet, « Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, du délit de harcèlement sexuel » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 09/05/2012 Requiem pour le délit de harcèlement sexuel, Semaine sociale Lamy, n°1538, 14/05/2012, Françoise Champeaux Valmont doit-il aller en prison, Recueil Dalloz, n°21, 31/05/2012, Gabriel Roujou de Boubée Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité, Recueil Dalloz, n°21, 31/05/2012, Stéphane Detraz Abrogation du délit de harcèlement sexuel : quelles conséquences en droit du travail ?, Recueil Dalloz, n°21, 31/05/2012, Christophe Radé Les dispositions du Code pénal sur le harcèlement sexuel sont inconstitutionnelles, Jurisprudence sociale Lamy, n°324, 21/06/2012, Marie Hautefort Harcèlement sexuel = faute grave, La semaine juridique social, n°26, 26/06/2012, Céline Leborgne-Ingelaere L'éclipse du harcèlement sexuel, Béatrice Lapérou-Scheneider, Droit social, n°7/8, juillet/aout 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. Cet article énonce que « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En faisant application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) qui exige que le législateur ait défini les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, le Conseil constitutionnel estime que l’article 222-33 du code pénal puni le délit de harcèlement sexuel sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. En conséquence, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et sont donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de cette décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. |
Documents numériques (10)
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