Document public
| Titre : | Délibération n°2009-252 du 29 juin 2009 relative au refus de versements de prestations familiales |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-252 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, de nationalité algérienne, réside régulièrement en France et bénéficie d'un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale / conjoint de scientifique ". Sa demande de prestations familiales pour ses enfants a été rejetée pour ses pendant trois ans. Les CAF ont estimé que la famille de la réclamante ne remplissait pas les conditions de séjour nécessaires au versement des prestations familiales, puis a exigé à tort la production de certificats " OMI " faisant foi de l'arrivée de ses enfants en France dans le cadre du regroupement familial. A la suite de l'instruction menée dans ce dossier, les CAF admettaient avoir fait une interprétation erronée de la réglementation, laquelle dispense de la présentation du certificat ANAEM les allocataires bénéficiaires d'un tel titre de séjour. Le Collège prend acte de l'issue favorable donnée à de ce dossier du fait de l'intervention de la haute autorité. En outre, il recommande aux CAF de dédommager la réclamante pour le préjudice subi pendant trois ans du fait d'une mauvaise interprétation de la loi, constitutive d'une faute. Enfin, il se réserve la possibilité de formuler des observations devant le tribunal administratif auprès duquel la réclamante pourrait engager un recours de plein contentieux dans l'hypothèse où les CAF mises en cause ne se conformeraient pas aux recommandations du Collège tendant à l'indemnisation de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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