Document public
| Titre : | Conclusions relatives au droit de séjour dans l’Etat membre d’origine de son enfant que peut conférer le droit de l’Union à un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent : Yoshikazu Iida c/ Stadt Ulm |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-40/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Etats-Unis [Géographie] Autriche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séjour national en sa qualité de conjoint étranger d’une ressortissante allemande. Depuis février 2006, il possède un emploi fixe. Toujours domicilié à Ulm, il vit séparé de sa femme depuis janvier 2008, mais exerce l’autorité parentale en commun avec elle. Le requérant continue de séjourner de manière régulière en Allemagne, étant entendu que son permis de séjour national dépend désormais de l’activité rémunérée qu’il exerce dans ce pays. Le requérant affirme toutefois pouvoir prétendre, en Allemagne, à un droit de séjour au titre de la législation de l’Union, du fait qu’il exerce l’autorité parentale sur sa fille désormais établie en Autriche avec sa mère. La ville d’Ulm a cependant rejeté sa demande visant à obtenir une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » sur le fondement de la directive 2004/381. La question, pour la Cour est de savoir si, afin qu’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent puisse maintenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec son enfant possédant la citoyenneté de l’Union, le droit de l’Union octroie à ce parent le droit de demeurer dans l’État membre d’origine de l’enfant, lorsque ce dernier s’est établi dans un autre État membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation. L’avocat général conclut que le droit de l’Union peut fonder un droit de séjour dans l’État membre d’origine d’un citoyen mineur de l’Union au profit d’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent afin que l’enfant, qui s’est établi dans un autre État membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation, puisse maintenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ledit parent. Pour cela, il est nécessaire que le refus du droit de séjour produise un effet restrictif sur le droit de libre circulation de l’enfant et soit considéré, au regard des droits fondamentaux de l’enfant consacrés par la charte (droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents et droit au respect de la vie familiale), comme une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-40/11 |
