Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des actes de torture durant une garde à vue : Kaverzin c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23893/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa détention ultérieure, il était devenu aveugle.
La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu quatre violations de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme aux motifs : – que le requérant a été torturé durant sa garde à vue ; – qu’aucune enquête effective n’a été menée sur les allégations de torture de l’intéressé ; – que l’intéressé n’a pas bénéficié de soins médicaux adéquats durant sa détention ultérieure de janvier à septembre 2001 pour sa blessure à l’œil – que le requérant a eu les mains menottées dans le dos – malgré sa cécité – à chaque sortie de sa cellule. La Cour note que les mauvais traitements subis par le requérant en garde à vue révèlent un problème récurrent en Ukraine. La Cour souligne que l’Ukraine doit procéder d’urgence à des réformes spécifiques de son système juridique pour faire en sorte que la pratique des mauvais traitements en garde à vue soit éradiquée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110895 |
