Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’irrecevabilité de la requête concernant les fouilles corporelles préventives dans les zones à haut risque à Amsterdam : Colon c. Pays-Bas |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49458/06 |
| Note générale : | - N. Hervieu, "Conventionnalité des opérations policières de fouilles corporelles préventives dans une zone à risque", Actualités Droits-Libertés du 8 juin 2012, CREDOF. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes. Le requérant, habitant à Amsterdam, a été interpellé par la police dans une de ces zones et a refusé d’être fouillé. Il a été condamné pour ce refus d’obtempérer. Le requérant a tenté de contester la décision du bourgmestre (maire) visant à renouveler le classement du centre-ville d’Amsterdam en zone à risque, mais en vain. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation) à la Convention, le requérant estimait que le classement en zone à risque par le maire violait son droit au respect de sa vie privée et constituait une restriction illicite à sa liberté de circulation.
La Cour a déclaré à l’unanimité la requête irrecevable. Elle a jugé en particulier que le cadre législatif en la matière renferme suffisamment de garanties contre les abus, notamment l'approbation et le contrôle de la décision par le conseil municipal et la consultation du parquet et du directeur de la police locale par le bourgmestre. Elle a estimé que ce dispositif était un moyen efficace de lutte contre la délinquance violente. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111347 |
Documents numériques (1)
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