Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’interdiction du droit de vote imposée à un détenu condamné : Scoppola c. Italie |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 126/05 |
| Note générale : | - N. Hervieu, « Droit de vote des détenus : La diplomatie jurisprudentielle au service d’une paix des braves sur le front européen des droits de l’homme » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2012. - A.-G. Robert, "Droit de vote des détenus : assouplissement du contrôle européen", RDLF 2012, chron. n°18. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait qu’en application du code pénal italien, sa condamnation à la réclusion à perpétuité pour meurtre de sa femme était assortie d’une peine accessoire d’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques, entrainant la déchéance permanente de son droit de vote.
Dans son arrêt de grande chambre, la Cour a jugé, à la majorité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 du Protocole n°1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne. Elle indique que l’interdiction du droit de vote des détenus condamnés en Italie ne présente pas de caractère de généralité, d’automaticité et d’application indifférenciée. En effet, le législateur italien a prévu que cette interdiction s’exerçait en fonction des particularités de chaque affaire, en tenant compte notamment de la durée de la peine. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111043 |
