Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention provisoire et de transport d'un détenu et au contrôle de sa correspondance avec la CEDH : Idalov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5826/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention provisoire et de transport de la prison jusqu’au tribunal. Il dénonçait également l’ouverture par l’administration pénitentiaire de sa correspondance avec la Cour européenne en violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
La grande chambre de la Cour a jugé, à l’unanimité, que la détention provisoire du requérant pendant plus d’une année dans des cellules fortement surpeuplées où il passait 23 heures par jour et son transport, durant des heures, dans des fourgons également fortement surpeuplés s’analysait en un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention. Elle a constaté qu’il y avait de plus eu violation de l’article 8, puisque l’ouverture de ses lettres avec la CEDH constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa correspondance qui était expressément interdite par la législation russe. En outre, la Cour indique qu’il y a eu trois violations de l’article 5 à raison de la durée de la détention provisoire du requérant et de l’absence de prompt examen des appels formés contre les décisions relatives à sa détention et de l’article 6 à raison de l’exclusion du requérant de son procès. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110985 |
