Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manque de diligence des autorités portugaises à faire exécuter une décision de justice concernant le droit de garde : Santos Nunes c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61173/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Paternité |
| Résumé : |
Le requérant est le père d’un enfant né en février 2002 d’une relation occasionnelle. L’enfant a été enregistré comme étant de père inconnu. La paternité du requérant n’a été établie qu’en février 2003 à la suite d’une expertise génétique. Entre temps, en mai 2002, l’enfant a été confié par sa mère à la garde d’un couple qui souhaitait procéder à son adoption. En juillet 2004 le juge a octroyé le droit de garde au requérant. Toutefois, malgré ses nombreuses demandes, cette décision n’a pu être exécutée que près de 4 ans et demi plus tard en partie à raison du manque de coopération du couple, qui fut finalement condamné pour soustraction de mineur. Le requérant allègue que l’inaction et le manque de diligence des autorités portugaises ainsi que la durée excessive de la procédure en vue de l’exécution de la décision de lui octroyer la garde de son enfant ont porté atteinte à l’article 8 de la Convention.
La Cour énonce qu’il s’agit de savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement du père avec son enfant, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles. Elle rappelle que dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. La Cour admet que le déroulement de la procédure litigeuse a été marqué par le manque de coopération du couple mais précise qu’un tel manque de coopération ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial. En l’espèce, la Cour constate l’existence d’un manque de diligence grave des autorités portugaises qui n’ont pas déployés les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au respect de sa vie privée, qui la conduit à conclure à la violation de l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110981 |
