Document public
| Titre : | Délibération n°2009-255 du 29 juin 2009 relative à un refus d'inscription dans une université d'un médecin de nationalité étrangère |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-255 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, souhaitait refaire une partie de ses études afin de pouvoir exercer en France. L'université en question l'a refusé au motif qu'il peut exercer dans son pays. Or, le décret n°84-177 du 2 mars 1984 vise ces médecins de nationalité étrangère en offrant la possibilité de dispenses en fonction des résultats au PCEM1. Le refus au motif indiqué va à l'encontre de cette réglementation et apparaît comme étant manifestement contraire aux dispositions du décret susvisé, et caractérise une discrimination fondée sur l'origine nationale en matière de droit à l'instruction au sens des articles 14 de la CEDH et 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH. Le Collège demande à l'université de cesser cette pratique et d'appliquer des critères neutres non-discriminatoires. Il porte cette délibération à la connaissance du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. |
Documents numériques (1)
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