Document public
| Titre : | Délibération n°2009-295 du 28 juillet 2009 relative à une discrimination raciale dans l'accès au logement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-295 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Test de situation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant recherchait un appartement à louer. Son dossier est accepté par l'agence immobilière, puis annulée, la propriétaire déclarant qu'elle ne veut pas payer les frais liés au " diagnostic de performances énergétiques ", diagnostic qui est obligatoire depuis juillet 2007. La propriétaire ajoute avoir l'intention de vendre son bien.
Poursuivant ses recherches, le réclamant sollicite une autre agence immobilière qui lui dit ne disposer d'aucun bien correspondant à ses attentes. Un " testing " établit que cela est faux, et qu'un appartement est disponible. De plus, il s'avère qu'il s'agit en fait du même appartement qui lui a été refusé pour les motifs précédemment évoqués, remis en location dans une autre agence immobilière quelques jours seulement après le premier refus de location. Le caractère fallacieux du motif initial de refus est démontré et le " testing " confirme l'existence de consignes discriminatoires données à la seconde agence. Le dossier ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le Procureur de la République, la HALDE présentera ses observations à l'audience. |
Documents numériques (1)
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