Document public
| Titre : | Avis relatif au fait qu’un ressortissant d’Etat tiers en situation irrégulière ne peut pas être placé en garde à vue |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9002 |
| Note générale : | Serge Slama et Benjamin Francos, « Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 juin 2012 - Un étranger en situation irrégulière peut-il toujours être placé en garde à vue en application de l'article L.621-1 du CESEDA ?, Recueil Dalloz, n°30, 06/09/2012, Claude Mathon - Etranger en situation irrégulière : conditions de la garde à vue, Recueil Dalloz, n°24, 21/06/2012, Ghislain Poissonnier |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : | Dans cet avis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l'entrée en application de la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier, telle qu'interprétée par la CJUE, il apparaît que le ressortissant d'un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, n'encourt pas l'emprisonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l'article 8 de ladite directive. Dès lors, la chambre criminelle en a déduit qu'un tel ressortissant tiers ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef d'accusation. Elle a ajouté qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2011, le ressortissant d'un Etat tiers ne pouvait plus être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers. En conséquence, le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions de l'article 63 et de l'article 67 du Code de procédure pénale. |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/9002_5_23502.html |
Documents numériques (4)
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Cass avis_9002.pdf Adobe Acrobat PDF |
garde à vue.pdf Adobe Acrobat PDF |
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Lettre ADL du CREDOF - 20 juin 2012.pdf Adobe Acrobat PDF |
