Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux actes de torture subis par un détenu russe : Buntov c. Russie : Buntov c/ Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27026/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le gouvernement russe soutenait que le requérant avait perdu ses ongles à cause d’une infection fongique.
La CEDH rappelle qu’il appartient à l’Etat de donner une explication convaincante et plausible sur l’origine des blessures du requérant qui se trouvait lors de l’incident sous le contrôle des autorités pénitentiaires. En l’espèce, la Cour estime que le gouvernement russe n’a pas donné une telle explication. Les blessures du requérant corroborées par les rapports médicaux sont donc supposées être le résultat du traitement dont il se plaint et pour lequel le gouvernement est responsable. La Cour estime que compte tenu de la gravité et du caractère volontaire de ce traitement, le requérant a été soumis à la torture. Il y a donc eu violation de l’article 3 dans son volet matériel, mais également procédural, l’enquête conduite par les autorités sur ces faits n’étant pas effective. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111176 |
