Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la force utilisée à l’encontre d’un détenu blessé par balle par les forces de l’ordre au cours d’une opération au sein d’un établissement pénitentiaire n'était pas justifiée : Düzova c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40310/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester contre un projet visant à mettre en service des unités de vie plus petites pour les détenus. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il soutient que la force employée à son encontre était disproportionnée et se plaint de ne pas avoir bénéficié de soins appropriés pour ses blessures.
La Cour note qu’à ce jour, l’enquête et la procédure pénale n’ont toujours pas permis d’établir les circonstances entourant la blessure par arme à feu du requérant, alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’Etat et que le gouvernement turc n’est pas en mesure d’établir avec certitude que le recours à la force était légitime. La Cour conclut donc à la violation de l’article 2 (droit à la vie). Concernant l’absence de soins appropriés pour les blessures du requérant sous l’angle de l’article 3, la Cour rejette le grief du requérant comme manifestement mal fondé. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111268 |
