Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans le cadre de l'affiliation de salariés à une caisse de retraite. |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-21489 |
| Note générale : | - Marie Mercat-Bruns, "Pourquoi certains métiers féminisés ne rentrent pas dans le « cadre » ?", La Semaine Juridique Edition Générale n° 35, 27 Août 2012 - Refus d'affiliation à l'AGIRC et discrimination en raison du sexe, La semaine juridique social, n°37, 11/09/2012, Philippe Rozec, Vincent Manigot |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Discrimination indirecte |
| Résumé : |
Les trente-neuf salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA), employés en qualité d’assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, se sont vu refuser l’affiliation auprès de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). L’AGIRC fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit qu’elle était tenue d’affilier les salariés demandeurs.
La Cour de cassation énonce qu’une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un sexe donné par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Elle précise qu’une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un sexe. En l’espèce, les juges du fond ont constaté un traitement défavorable, constitué par le refus d’affiliation à l’AGIRC, au détriment des fonctions d’assistants du service social, de délégués à la tutelle et des conseillers en économie sociale de la MSA, majoritairement occupées par les femmes, par comparaison avec les fonctions de contrôleurs, inspecteurs, agents d’animation et techniciens conseils de prévention dépendant de la même convention collective, principalement occupées par des hommes. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que l’AGIRC qui se bornait à soutenir que le critère de comparaison avec des fonctions semblables dans des conventions collectives voisines étaient le seul qui permette d’atteindre l’objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime, ne justifiait pas du caractère nécessaire et approprié du refus d’affiliation des catégories d’emploi essentiellement féminines. |
| Note de contenu : | Rapport du Hervé Gosselin, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, "Affiliation à l'Agirc et discrimination indirecte fondée sur le sexe, paru dans le Droit social, septembre 2012 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994053 |
