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| Titre : | Arrêts relatifs au fait que constitue une faute grave une dénociation mensongère faite de mauvaise foi d'actes de harcèlement moral |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-28345 |
| Note générale : | - C. Leborgne-Ingelaere, « Dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral= faute grave », La semaine juridique Social, n°42, 16 octobre 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi.
Dans la première affaire (n°10-28345), la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable avec qui elle entretenait de mauvais rapports professionnels. Estimant que les faits caractérisaient la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, la Cour de cassation a estimé que le juge du fond pouvait considérer que les agissements rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et aboutissaient bien à une faute grave. Dans la seconde affaire (n°10-28199), l'employeur reprochait à sa salariée d'avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif, et d'avoir manipulé les jeunes pour crédibiliser ces accusations. En dénonçant des faits de harcèlement moral, la salariée avait portée des accusations mensongères, lesquelles s'inséraient dans une campagne de calomnie et procédaient d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement. Après avoir constaté que la dénonciation était faite de mauvaise foi, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir qualifié les faits de faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise de la salariée, et approuvé la décision de l'employeur de procéder à son licenciement. En outre, la salariée contestait également la différence de sanctions disciplinaires par rapport à sa collègue, mise en cause également, mais qui n’avait écopé que d’une mise à pied disciplinaire de trois jours. La Cour de cassation rappelle que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n’invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994271 |
