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| Titre : | Arrêt relatif à la présomption de harcèlement moral dans le cadre d'une relation de travail |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-27766 |
| Note générale : | - Céline Leborgne-Ingelaere, "Harcèlement moral : la méthodologie en deux temps imposée aux juges du fond", La semaine juridique social, n°44, 30 octobre 2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Une salariée, engagée en tant qu’agent administratif en décembre 2001 par la Caisse d’épargne a été promue à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. En février 2007 elle a été mise en arrêt maladie. S’estimant victime d’un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale en mai 2007 en résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Dans un arrêt infirmatif, la cour d’appel qui a apprécié séparément chaque élément invoqué par la salariée (avoir été mise à l’écart, refus d’aménagement des horaires, conséquences des conditions de travail sur l’état de santé…) a jugé que ces éléments ne suffisaient pas pour présumer le harcèlement moral.
La cour de cassation, saisie par la salariée, casse cette décision en rappelant qu’il appartient aux juges du fond, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d’apprécier si les éléments matériellement établis, dont le certificats médicaux, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, le juge du fond doit apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994345 |
