Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité de la condamnation d’un employeur à la fois pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-27694 |
| Note générale : | Céline Leborgne-Ingelaere, Semaine juridique sociale n° 41, 09/10/2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Un agent de sécurité de la RATP a été réformé avec l’autorisation de l’inspecteur du travail à la suite d’un avis d’inaptitude à son poste statutaire. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses sommes, notamment, pour discrimination syndicale et harcèlement moral.
La Cour d’appel de Paris condamne la RATP d’une part au titre de la méconnaissance de l’obligation de prévention des actes de harcèlement moral et d’autre part à des dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi. Elle déboute en revanche le salarié de sa demande d’indemnités pour discrimination syndicale sans avoir examiné le panel que la société lui avait soumis. La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel. Concernant le harcèlement moral, la Cour confirme le jugement de la Cour d’appel en indiquant que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. En revanche, la Cour censure les juges du fond qui, sans avoir examiné le panel de comparaison fourni par le salarié et vérifié si le salarié n’avait pas connu une stagnation de sa carrière, ne pouvaient pas exclure la présence d’une discrimination syndicale. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994188 |
