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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une exécution déloyale d'un contrat de travail doit être qualifiée de harcèlement moral lorsqu'elle en remplit les conditions |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-17489 |
| Note générale : | - Reconnaissance d'une discrimination indirecte liée au sexe, Revue de droit du travail, n°9, 09/2012, Michel Miné |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail |
| Résumé : |
Une personne, engagée par une pharmacie dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les juges du fond ont condamné l’employeur à payer à l’apprentie une indemnité pour exécution de mauvaise foi de son contrat de travail. Ils ont estimé que le fait pour l’employeur d’avoir exercé à plusieurs reprises des pressions sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé fragile, pour lui faire accepter une résiliation amiable de son contrat était constitutif d’une exécution déloyale de celui-ci mais non pas d’un harcèlement moral en conséquence, ils l’ont débouté de sa demande des dommages et intérêts pour harcèlement. C’est sur ce point que la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations en ne qualifiant pas de harcèlement moral une exécution déloyale du contrat de travail lorsqu’elle en remplissait les conditions (agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'un salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel). |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025994243 |
