Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’absence de prise en compte d’une expérience professionnelle antérieure acquise au sein d’une entreprise d’un même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge : Tyrolean Airways : Tyrolean Airways |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-132/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
Une compagnie aérienne s’opposait à son comité d'entreprise au sujet de la prise en compte, pour le classement du personnel navigant commercial de cette compagnie aérienne en catégories d'emplois et, par conséquent, pour la détermination des salaires, des périodes de service accomplies par ce personnel au sein des deux autres filiales du groupe.
Il s’agissait de savoir dans cette affaire si la directive 2000/78 s’oppose à la clause d'une convention collective qui ne tient compte, aux fins du classement en catégories d’emplois et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, que de l’expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée appartenant à un groupe d’entreprises, à l’exclusion de l’expérience identique acquise au sein d’une autre compagnie de ce groupe. La CJUE répond à cette question par la négative. En effet, une clause telle que celle prévue par la convention collective de Tyrolean Airways n'instaure pas de différence de traitement fondée sur l’âge. Si une telle clause est susceptible d’entraîner une différence de traitement en fonction de la date de recrutement par l’employeur concerné, une telle différence n’est pas, directement ou indirectement, fondée sur l’âge ni sur un événement lié à l’âge. En effet, c’est l’expérience éventuellement acquise par un membre du personnel navigant commercial au sein d’une autre compagnie du même groupe d’entreprises qui n’est pas prise en compte lors du classement, cela indépendamment de l’âge de ce membre du personnel au moment de son recrutement. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-132/11 |
