Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le refus de reconnaître l'objection de conscience n'est pas une mesure nécessaire dans une société démocratique : Savda c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42730/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
Le requérant, un objecteur de conscience appartenant au mouvement antimilitariste en Turquie, a été enrôlé dans l’armée en 2004. Il a refusé de porter l’uniforme et d’effectuer son service militaire, ce qui lui a valu plusieurs poursuites et condamnations pénales. Celles-ci risquaient de se prolonger indéfiniment si la décision de démobilisation (pour cause médicale) n’avait pas été prise en avril 2008.
La Cour examine le grief du requérant sous l’angle des articles 3 et 9. Elle rappelle que le système du service militaire obligatoire turc n’autorise aucune exception pour raison de conscience et donne lieu à de lourdes sanctions pénales en cas de refus. La Cour estime que le traitement infligé au requérant, qui a fait l’objet d’une série des poursuites et de condamnations pénales, ont provoqué des douleurs et des souffrances graves qui dépassent le degré habituel d’humiliation inhérent à une condamnation pénale ou à la détention. Il y a donc eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Sous l’angle de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), la Cour considère que le système turc ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience. Les peines, sanctions, condamnations et poursuites infligées à l’objecteur de conscience alors que rien n’est prévu pour tenir compte des exigences de sa conscience et de ses convictions ne peuvent passer, selon la Cour, pour une mesure nécessaire dans une société démocratique. Il en résulte que les autorités turques ont manqué à leur obligation tirée de l’article 9 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111414 |
