Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une interdiction discriminatoire d'une manifestation d'une organisation LGBT : Genderdoc-M c. République de Moldavie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9106/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’interdiction en mai 2005 d’une manifestation destinée à encourager l’adoption de lois sur la protection des minorités sexuelles contre la discrimination, opposée à une organisation non-gouvernementale moldave LGBT. L’organisation requérante allègue que cette interdiction était illégale, qu’il n’existait aucune procédure effective qui lui aurait permis d’obtenir une décision définitive avant la date de la manifestation prévue et qu’elle a fait l’objet d’une discrimination car elle défend les intérêts de la communauté gay en Moldavie. Elle invoque les articles 6§1 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).
Notant que le gouvernement moldave avait admis la violation de l’article 11 de la Convention, la Cour prononce également cette violation. Concernant l’article 14 examiné en combinaison avec l’article 11, la Cour rappelle qu’une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a pas de justification objective et raisonnable. En l’espèce, la Cour estime que la raison de l’interdiction de la manifestation repose sur le fait que les autorités municipales considéraient cette manifestation comme une promotion de l’homosexualité. Elle s’appuie sur le fait que, lors d’une procédure interne devant la Cour d’appel, l’autorité municipale avait insisté pour que la manifestation soit interdite en raison de l’opposition de nombreux citoyens moldaves à l’homosexualité. En outre, la Cour précise que lorsque les autorités apportent une limitation au droit de se réunir, elles doivent énoncer les raisons claires qui ont fondé cette limitation. Or, en l’espèce, chaque autorité amenée à se prononcer sur la demande de l’organisation requérante de tenir la manifestation litigieuse, a rejeté sa demande pour une raison différente. En conséquence, la Cour conclut par cinq votes contre deux qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111394 |
