Document public
| Titre : | Délibération n°2009-296 du 7 septembre 2009 relative au rejet d'une candidature à un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés, que la réclamante estime fondé sur son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent contractuel [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature à un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés, par le Directeur du centre hospitalier mis en cause. La réclamante soutient que le rejet de sa candidature est fondé sur son âge. Il ressort de l'instruction que l'âge a pu être un critère de sélection des candidats. Ainsi, l'avis de recrutement à la suite duquel la réclamante a présenté sa candidature, comportait une limite d'âge alors que le texte applicable n'en prévoyait plus. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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