Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation d’une décision d'assignation à résidence d’un étranger insuffisamment motivée |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Rennes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1202401 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Angola |
| Résumé : |
Un ressortissant angolais s’est vu refuser une demande d’asile ainsi qu'un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet de l’Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en décembre 2011. Pour contester cette décision, l’intéressé a saisi par requête du 14 mars 2012 le tribunal administratif de Limoges. A la suite du placement en rétention administrative de l’intéressé en juin 2012, le dossier de la requête relatif à son éloignement du territoire a été transmis au tribunal administratif de Rennes. Après que le préfet de l’Indre a abrogé sa décision de placer l’intéressé en rétention administrative le 14 juin 2012, le préfet de l’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à l’hôtel à Rennes pour une durée de 45 jours. L’intéressé conteste cette décision en soutenant notamment que la décision n’était pas motivée et que le préfet a commis une erreur de fait en l’assignant lui et sa femme ainsi que leurs deux enfants dans un hôtel à Rennes, dans lequel aucune place n’était disponible, alors qu’il disposait d’une résidence connue de l’administration à Châteauroux.
Le tribunal administratif de Rennes annule la décision contestée. Il énonce qu’en l’espèce, si l’arrêté attaqué vise diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de même que l’arrêté du préfet de l’Indre de décembre 2011 faisant l’obligation au requérant de quitter le territoire français à destination d’Angola, il ne contient d’autre motif que la circonstance que l’intéressé est le père de deux enfants âgés respectivement de 2 ans et 5 mois et le fait, au demeurant erroné, qu’il réside à l’hôtel à Rennes. En conséquence, la décision attaquée ne saurait être regardée comme comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et donc elle est insuffisamment motivée. Le juge précise que la décision est par ailleurs entachée d’une erreur de fait puisque l’intéressé ne résidait pas à l’adresse indiquée lors de l’édition de la décision et que sa présence dans le département de l’Ille-et-Vilaine ne résultait que de son placement en rétention administrative. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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