Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation d'identifier et de punir les agents de l'Etat ayant commis des faits de torture et de mauvais traitements : Hajnal c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36937/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Géographie] Serbie |
| Résumé : |
Le requérant soutient avoir été battu par des policiers lors des interrogatoires concernant une série de cambriolages. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaignait de brutalités policières ainsi que de l’absence de toute enquête menée par les autorités sur ses allégations à cet égard.
La Cour condamne la Serbie pour violation de l’article 3 (sur le traitement et l’enquête). Le détenu n’a pas bénéficié de l’aide juridique adéquate, il a subi des pressions physique et mentale (coups, manque de nourriture) pour avouer des faits que la veille il niait encore. En outre, la Cour note que selon le CPT dans quasiment toutes les stations de police, les représentants du CPT ont retrouvé des battes de baseball et autres objets similaires. Cela laisse supposer que les suspects courraient un sérieux risque d’être maltraités pendant leur garde à vue. Par ailleurs, la Cour a également jugé que l'enquête devrait conduire à l'identification et à la punition des responsables afin d’éviter l’impunité des agents de l’état tout en respectant les caractères de rapidité et d’indépendance. Or en l’espèce, une telle enquête n’a pas été menée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111525 |
