Document public
| Titre : | Délibération n°2009-300 du 7 septembre 2009 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire subis par un policier en raison de son appartenance syndicale |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-300 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La haute autorité a été sollicitée afin de produire ses observations devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours indemnitaire pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son activité syndicale et l'exercice de ses mandats de représentant du personnel.
Dans sa délibération n° 2008-78 du 14 avril 2008, le Collège a constaté que les agissements dont le policier a fait l'objet depuis plusieurs années ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qu'ils sont ainsi constitutifs d'un harcèlement moral, en dépit de la mauvaise volonté dont aurait pu faire preuve l'agent dans l'accomplissement de ses tâches qu'il regardait comme injustifiées, ainsi que l'allègue l'administration. Ce faisant, le Collège a souligné que le maire, non seulement s'est abstenu de toute mesure susceptible de mettre un terme à cette situation, mais a également cautionné et contribué à ces agissements. Le Collège a considéré de surcroît qu'en reprochant à la réclamante l'exercice de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel, et en s'appuyant sur ces griefs pour bloquer son évolution de carrière, le maire de la commune a commis à partir de l'année 2005 une discrimination prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Le Collège décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif dans la forme de la précédente délibération. |
Documents numériques (1)
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