Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la Suède n’a pas manqué à son obligation de protéger une mineure dont le beau-père avait tenté de la filmer nue à son insu : E.S. c. Suède |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5786/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Suède |
| Résumé : |
En 2002, la requérante alors âgée de 14 ans, a découvert que son beau-père avait caché un caméscope dans la salle de bain afin de la filmer nue à son insu. Poursuivi pour agression sexuelle et condamné en première instance, le beau-père a été acquitté en appel. La juridiction d’appel a estimé que si le beau-père avait des visées à caractère sexuel lorsqu’il a filmé la jeune fille, le fait de filmer une personne n’était pas en soi une infraction, puisque le droit suédois n’interdisait pas de manière générale de filmer une personne sans son consentement.
Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la requérante se plaignait que la Suède avait manqué à son obligation de lui fournir un recours pour contester l’acte de son beau-père. La Cour estime qu’en théorie au moins le beau-père de la requérante aurait pu être condamné en vertu du code pénal pour agression sexuelle sur enfant ou pour tentative de pédopornographie. En outre, elle constate que la Suède a pris des mesures tendant à la criminalisation de certains aspects du fait de filmer illicitement. La Cour conclut à la majorité que le droit suédois n’est donc pas défaillant au point de constituer un manquement de la Suède à ses obligations positives au regard de l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-138444 |
