Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des violences policières constitutives d'une torture à l'égard d'un suspect : Kulish c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35093/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
Le requérant, appréhendé par des policiers en civil pour des chefs d’escroquerie et de corruption en décembre 2004, allègue avoir été victime des brutalités policières. Il aurait été battu par les agents de police lors de son arrestation, même après avoir été menotté. Ses blessures ont nécessité plus de vingt jours de traitement. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait de ces violences policières et de l’absence d’enquête effective.
La Cour estime qu’en l’espèce, l’Ukraine n’a pas apporté d’explications plausibles quant à l’origine des blessures du requérant qui se trouvait sous le contrôle de la police et n’a pas prouvé que la force utilisée à son encontre était légitime et absolument nécessaire. Eu égard à la gravité des mauvais traitements subis par le requérant et des circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’il a été victime de souffrances très graves et cruelles proches de la torture. En outre, l’enquête diligentée sur ces faits n’a pas été effective. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention tant sur l’aspect matériel que procédural. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111543 |
