Document public
| Titre : | Délibération n°2009-302 du 7 septembre 2009 relative au refus de versement d'un capital décès, opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-302 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Capital décès [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'aucun élément objectif ne permet de justifier en l'espèce la différence de traitement réservée aux fonctionnaires, entre les conjoints et les partenaires liés par un Pacs, différence de traitement qui peut être considérée comme discriminatoire. Il estime ainsi que les dispositions de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En conséquence, le Collège décide de formuler des observations en ce sens devant la juridiction saisie. |
| Suivi de la décision : | Désistement d'audience. |
Documents numériques (1)
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