Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage excessif de la force par des policiers à l'égard d'une femme d’origine Rom : Borbala Kiss c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59214/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’usage excessif de la force par des policiers à l’encontre d’une femme d’origine rom, qui participait à une fête familiale et qui était intervenue dans une altercation entre les policiers, appelés par les riverains pour un trouble de voisinage, et un autre participant à la fête. La femme soutient que les policiers lui ont pulvérisé du gaz lacrymogène dans les yeux. Ensuite, six ou sept policiers l’ont traînée au sol et l’ont projetée contre une voiture de police. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination), elle allègue que le traitement subi était non seulement inhumain et dégradant, mais aussi injustifié au regard des circonstances et empreint de discrimination. En outre, elle estime que l’enquête menée sur les faits a été insuffisante.
La Cour juge que même en supposant que la situation nécessitait le recours à la force, il n’a pas été démontré qu’en l’espèce, la force utilisée à l’encontre de l’intéressée était justifiée, notamment compte tenu du fait qu’elle a été appréhendée par six ou sept agents de police et qu’elle a été blessée. En outre, la Cour estime qu’il n’y a pas eu d’investigation adéquate sur ces faits. Il y a donc eu violation de l’article 3 dans son volet matériel et procédural. Concernant l’allégation de discrimination, la Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé puisqu’il n’existe aucune preuve démontrant que l’origine de la requérante ait joué un rôle tant dans la conduite des policiers que dans l’investigation menée après l’incident. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111661 |
