Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violences policières subies par un gardé à vue : Tastan c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41824/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le requérant allègue avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue. Ses blessures ont été corroborées par un certificat médical. Les deux policiers accusés de mauvais traitement ont été acquittés, le tribunal turc ayant estimé que le certificat médical n'était pas valable puisque le médecin qui l'avait rédigé n'avait pas eu l'autorisation requise pour travailler en Turquie. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), le requérant dénonce le mauvais traitement dont il a été victime et l’absence d’enquête effective sur ces faits.
La Cour rappelle que concernant les personnes qui se trouvent en garde à vue, il appartient aux autorités de fournir une explication satisfaisante et convaincante quant à l’origine des blessures du gardé à vue et d’apporter des preuves mettant en doute les allégations de mauvais traitement de l’intéressé notamment lorsque celles-ci ont été corroborées par des certificats médicaux. La Cour relève qu’en l’espèce, la validité et l’authenticité des certificats médicaux ont été discutées devant les juges nationaux, mais que le contenu faisant état de différentes blessures n’a pas été contesté ni devant les juges nationaux, ni devant la CEDH. La Cour estime que le gouvernement turc n’a pas donné une explication plausible sur l’origine de ces blessures. Il en résulte que ces blessures sont le résultat d’un mauvais traitement dont le gouvernement est responsable. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention dans son aspect matériel mais également procédural car l’enquête menée sur ces violences n’a pas été effective. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111585 |
