Document public
Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une personne handicapée pour faute grave |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/06/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-14297 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral |
Résumé : |
Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, menaçant envers ses collègues de travail, ses propos insultants pour la direction et son comportement envers les résidents et leurs familles à qui l’intéressée téléphonait. S’estimant victime de harcèlement moral, l’intéressée a saisi le juge prud’homal mais elle a été déboutée de sa demande indemnitaire pour licenciement abusif et harcèlement. La Cour d’appel a estimé qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de l’intéressée, matérialisée par un état anxio-dépressif, ait été la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral et que les attestations qu’elle a produit n’étaient pas de nature à établir le harcèlement allégué. En outre, les juges d’appel ont jugé que les tensions existant dans l’entreprise ont été provoquées par le comportement de l’intéressée à l’égard de ses collègues et des dirigeants. En 2009, la Cour de cassation a cassé cette décision en reprochant aux juges du fond de ne pas rechercher si les éléments de fait produits par la salariée ne permettaient pas, quel qu’ait été son propre comportement, de présumer l’existence d’un harcèlement. L’affaire a été renvoyée devant une autre juridiction qui a également retenu la faute grave de l’intéressée en relevant qu’elle n’avait pas été sanctionnée pour avoir subi ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral mais en raison de son comportement au travail rendant impossible toute collaboration avec la plupart de ses collègues. Selon les juges du fond, le licenciement de l’intéressée ne reposait nullement sur un comportement anormal d’excitation ou de son état de santé. Dans cette décision, la Cour de cassation censure de nouveau les juges d’appel en leur reprochant de ne pas avoir tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles l’employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n’avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre l’intéressée et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026099010 |