Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à un absence pour cause d'accident du travail |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-44834 |
| Note générale : | Congés payés : la période de travail effectif de dix jours est-elle morte ou moribonde ?, Jean-Philippe Lhermould, Liaisons sociales europe, n°308, 25/07/2012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle avait saisi le juge pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période en soutenant que celle-ci doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses congés. Sa demande a été rejetée. Saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle, la CJUE a écarté la possibilité pour le droit national de subordonner le droit à congé payé à une période de travail effectif minimale, tout en ajoutant que tout travailleur en congé de maladie à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, a droit à une congé annuel payé d’au moins 4 semaines en application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Le présent arrêt intervient à la suite de cette décision de la CJUE. La Cour de cassation énonce que les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit au congé régi par les dispositions relatives à l’accident du travail (2,5 jours de repos par mois d’absence). Ainsi, pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à une absence pour cause d’accident du travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026157141 |
