Document public
| Titre : | Délibération n°2009-301 du 7 septembre 2009 relative à une entrave dans le déroulement de carrière d'enseignants en raison de leur affiliation syndicale |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Evaluation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité a été informée par le Tribunal administratif du dépôt de deux requêtes visant à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités en réparation du préjudice financier subi, en raison de la diminution du nombre d'heures d'enseignement en brevet de technicien supérieur (BTS) et de l'augmentation du service dans les classes de première et de terminale. Dans sa délibération n° 2006-199 du 2 octobre 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que si la décision de modifier la répartition des services semble reposer sur un critère apparemment neutre, soit la réorganisation des services et la difficulté de réaffectation des réclamants, il s'avère qu'elle entraîne un désavantage particulier à leur encontre et que l'enquête a révélé un faisceau d'indices permettant de présumer que cette décision n'est pas étrangère à leurs opinions politiques et syndicales. Aucun élément nouveau relatif aux faits dont il est fait état dans les requêtes n'étant intervenu depuis la délibération précitée, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Tribunal administratif dans la forme de la précédente délibération. |
Documents numériques (1)
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