Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne constitue pas en soi une faute grave |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-18840 |
| Note générale : | - Michèle Bonnechère, Droit Ouvrier, novembre 2012, n°772 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave au motif d’absence d’autorisation de travail valable sur le territoire français. Le juge du fond a retenu que l’employeur a introduit le grief fautif en relatant dans la lettre de licenciement que les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que le salarié n’avait pas les “papiers nécessaires”, ce qui revenait exactement à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur, et que la préfecture estimait que le titre de séjour était un faux. En conséquence, l’irrégularité administrative résultait de la commission d’une fraude constitutive d’une faute grave exclusive de toute indemnité. Le salarié a donc été débouté de ses demandes relatives au licenciement. Mais l’employeur a néanmoins été condamné au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La Cour de cassation casse partiellement cette décision en précisant que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture. Ainsi, l’employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi doit en faire état dans la lettre de licenciement. Or, la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d’autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d’un faux titre de séjour (constitutive d’une faute grave). Concernant l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour de cassation approuve les juges du fond. L’employeur qui s’est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire. Or comme a constaté la Cour d’appel, il n’était pas établi que l’entretien préalable au licenciement ait eu lieu dans les délais légaux. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026157235 |
