Document public
| Titre : | Arrêts relatifs au fait qu’un étranger d’un pays tiers ne peut pas être placé en garde à vue sur le seul fondement du séjour irrégulier |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-30371 |
| Note générale : | - Anne Levade, "L'impossibilité de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière : une polémique juridique peut en cacher une autre!", La Semaine Juridique Édition Générale n° 35, 27 Août 2012 - Épilogue d'une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier, Recueil Dalloz, n°30, 06/09/2012, Serge Slama - La garde à vue est étrangère aux étrangers , Droit Pénal n°9, 09/2012, Albert Maron et Marion Haas |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant [Géographie] France |
| Résumé : |
Les faits des trois arrêts sont similaires. Il s’agissait de personnes étrangères, en situation irrégulière en France, interpellées en état de flagrance et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Les intéressés ont fait l’objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de décisions de placement préalable en rétention administrative.
La chambre civile de la Cour de cassation, statue après avis de la chambre criminelle, en rappelant qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement. Cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire nationale volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de cette directive, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention, mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure. En outre, elle rappelle qu’un étranger d’un pays tiers en situation irrégulière, qui n’encourt pas l’emprisonnement prévue à l’article L621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsqu’il se trouve dans l’une des deux situations exposées par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026156766 |
