Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une rupture automatique du contrat de travail à 67 ans n'est pas discriminatoire : Hörnfeldt c. Posten Meddelande |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-141/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
L’affaire concerne un litige opposant un ancien agent de la poste à son employeur au sujet de la rupture de son contrat de travail le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. Cette mesure prévue par la loi nationale ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé. L'ancien salarié a demandé l’annulation de la rupture de son contrat de travail au motif que cette règle constitue une discrimination illicite fondée sur l’âge. Le juge saisi du litige interroge la CJUE sur la question de savoir si la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail s’oppose à cette mesure de la loi nationale qui prévoit la possibilité pour un employeur de mettre un terme au contrat de travail au seul motif que le salarié a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé.
La Cour répond par la négative. Après avoir relevé que cette mesure constitue bien une différence de traitement en fonction de l’âge, la Cour considère qu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et qu’elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour sa réalisation. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-141/11 |
