Document public
Titre : | Jugement relatif à un licenciement lié à l'état de santé : SCP Bonnave |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lille |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/07/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01144 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Arrêt maladie |
Résumé : | Après plusieurs arrêts de travail en raison de problèmes cardiaques, une salariée, secrétaire comptable au sein d’une société civile professionnelle (SCP) de notaire, a fait l’objet d’un licenciement économique au motif que l’étude nécessitait une réorganisation. La Halde saisie par l’intéressée a estimé que le licenciement avait été motivé par un critère discriminatoire prohibé et a présenté ses observations devant le juge prud’homal qui estime que ces observations apparaissent parfaitement fondées. En effet, le juge estime que l’employeur n’apporte pas la preuve de difficultés économiques importantes. Le seul objectif recherché par la SCP était de réduire les coûts salariaux sans pour autant démontrer une quelconque sauvegarde de compétitivité. Enfin, l’employeur ne démontre pas que le licenciement contesté estintervenu pour une raison autre que celle liée à la santé de la salariée. Le licenciement de la salariée est déclaré nul et l’employeur est condamné à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul;Préjudice indifférencié |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
Documents numériques (1)
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