Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’absence d’explications des autorités étatiques sur le décès d’un détenu constitue une violation du droit à la vie : Makbule Akbaba et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48887/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre un terme aux jeûnes de la mort suivis par une centaine de détenus. La victime a été retrouvée calcinée, au terme de cette opération qui a durée 4 jours, impliquée plus de 1100 agents de l’Etat et pendant laquelle les forces de l’ordre ont dû recourir à des armes d’assaut et des gaz lacrymogènes après que les détenus aient mis le feu dans l’établissement et leurs dortoirs. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignent de la manière dont a été menée l’opération et dénonçaient l’emploi d’une force disproportionnée. Ils contestent notamment l’existence d’une émeute et qualifient les agissements des détenus d’autodéfense face à une force disproportionnée.
La CEDH souligne d’emblée que le fait que le centre pénitentiaire où la victime a trouvé la mort n’était plus sous contrôle effectif de l’Etat lors de la conduite de l’opération ne dégage pas ce dernier de sa responsabilité. Pour la Cour, cette situation résulte d’une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public dont seul l’Etat peut être tenu responsable. Ensuite, elle rappelle que dans le cas de personnes blessées alors qu’elles se trouvaient sous le contrôle d’autorités ou d’agents de l’Etat (y compris lors des opérations des forces de l’ordre dans les prisons placées sous le strict contrôle étatique), la charge de la preuve incombe principalement au gouvernement défendeur à qu’il appartient de réfuter, par des moyens appropriés et convaincants, les allégations formulées à son encontre. La Cour examine si l’enquête et la procédure menées par les autorités nationales ont été en mesure d’établir les circonstances exactes de la mort du détenu décédé. En l’espèce, elle considère que à ce jour, ni les procédures pénales ni la procédure d’indemnisation des requérants devant les juridictions administratives n’ont permis d’établir les circonstances ayant entouré le décès de la victime, survenu alors qu’elle se trouvait sous la responsabilité de l’Etat. Il y a donc eu violation de l’article 2. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-112100 |
