Document public
Titel: | Délibération n°2009-307 du 7 septembre 2009 relative à un refus de mutation d'un enseignant à Mayotte en raison de son âge |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 07/09/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2009-307 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Mayotte [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Enseignant |
Abstrakt: | La haute autorité a été saisie d'un refus de mutation à Mayotte en raison de l'âge d'un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu'il existe un faisceau d'indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discriminatoire à raison de l'âge de l'intéressé. En conséquence, le Collège décide conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486, de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. |
E-copies (1)
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