Document public
| Titre : | Délibération n°2009-307 du 7 septembre 2009 relative à un refus de mutation d'un enseignant à Mayotte en raison de son âge |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-307 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mutation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un refus de mutation à Mayotte en raison de l'âge d'un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu'il existe un faisceau d'indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discriminatoire à raison de l'âge de l'intéressé. En conséquence, le Collège décide conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486, de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. |
Documents numériques (1)
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