Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de carte de résident en lien avec le statut d'étranger malade |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1106219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Géographie] Paris [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant ivoirien, titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade depuis mars 2001 qui a été renouvelée chaque année jusqu’au mars 2010. En octobre 2010, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour « résident de longue durée-CE » à tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France sous couvert, entre autres, de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour un étranger malade, qui dispose d’une assurance maladie et qui a l’intention de s’établir durablement en France (activité professionnelle, moyens d’existence). Par une décision implicite, le préfet a rejeté sa demande en estimant que compte tenu de l’objet de son séjour, l’intéressé qui réside régulièrement en France pour y bénéficier de soins ne peut être regardé comme ayant vocation à s’y établir durablement au sens de l’article précité. Le requérant conteste la décision de refus. Le Défenseur des droits saisi de cette affaire a estimé qu’il y a eu discrimination en raison de l’état de santé.
Le tribunal administratif applique les dispositions de la convention franco-ivoirienne de 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes qui prévoit qu’après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants des deux pays peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. Le juge énonce que ces dispositions n’établissent aucune distinction entre les différentes catégories de titre de séjour et que le requérant justifie la résidence de trois ans sous couvert d’un titre de séjour et entre donc dans la catégorie des ressortissants ivoiriens pouvant obtenir une carte de résident. Dès lors, le préfet a commis une erreur de droit en refusant au requérant la délivrance du titre de résident au seul motif qu’il avait été admis au séjour en raison de son état de santé. En outre, le préfet estimait que l’intéressé ne prouvait pas une volonté de s’établir durablement en France alors qu’il y réside depuis au moins 2001, qu’il est titulaire d’un CDI et qu’il a conclu un PACS en mai 2007 avec un ressortissant français avec lequel il vit. Le juge enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé la carte de résident dans le délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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