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| Titre : | Conclusions relatives à une mesure d’indemnité de licenciement constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap : Odar c/ Baxter Deutschland GmbH |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-152/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de retraite (inférieure pour ceux qui souffrent d’un handicap) peuvent être exclus d’un régime de prestations destiné à atténuer les effets du licenciement (ou percevoir une indemnité de licenciement réduite en vertu de ce régime). Le salarié de cette entreprise, handicapé et âgé de 60 ans au moment de son licenciement, estimait que le calcul de l’indemnité à laquelle il avait droit en vertu de ce plan social était discriminatoire en raison de son âge et de son handicap. Selon l’avocat général, la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’oppose à ce type de mesures qui conduisent à une discrimination indirecte sur le fondement du handicap, puisque les travailleurs handicapés qui ont droit de partir en retraite à l’âge de 60 ans perçoivent une indemnisation inférieure aux employés valides qui ne peuvent prétendre à une pension de retraite avant l’âge normal de 65 ans. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-152/11 |
