Document public
Titel: | Arrêt relatif au fait que la déchéance automatique et permanente des droits parentaux d'une mère à la suite d'une condamnation pénale constitue une violation du droit à la vie familiale : M.D. et a. c. Malte |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 17/07/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | 64791/10 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Déchéance d'un droit [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Malte |
Abstrakt: |
L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et définitive de ses droits parentaux consécutive à sa condamnation pénale pour des actes de cruauté envers ses enfants d’autre part.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation des droits de la mère et des enfants au titre de l’article 6§1 (droit à un procès équitable-accès à un tribunal) puisque ceux-ci n’ont pas pu contester la mesure de placement alors que la situation avait changé. En outre, sous l’angle de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale), la Cour énonce que la déchéance des droits parentaux de la mère, même si elle poursuivait un but légitime (protéger les droits de l’enfant), constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à une vie familiale. Il s’agit d’une mesure particulièrement radicale qui est incompatible avec le but consistant à réunir les enfants et leurs parents. En conséquence, cette mesure ne doit être appliquée que dans des circonstances exceptionnelles et ne peut se justifier que dans l’intérêt des enfants. En l’espèce, la déchéance des droits parentaux prévue par le code pénal maltais était automatiquement appliquée après une condamnation pénale. Elle échappait ainsi au contrôle des tribunaux nationaux qui ne pouvaient pas vérifier qu’elle correspondait à l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, cette déchéance étant permanente, la mère ne pouvait pas demander le rétablissement de ses droits parentaux même si sa situation avait changé. La Cour juge donc qu’eu égard à la déchéance automatique des droits parentaux et au défaut d’accès à un tribunal pour la contester, les autorités maltaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de la mère et ceux de la société en général. Il y a donc eu violation des droits de la mère au titre de l’article 8. Il est à noter que sous l’angle de l’article 46 (exécution de l’arrêt), la Cour dit que les autorités maltaises doivent mettre en place une procédure offrant à la mère la possibilité de demander à un tribunal indépendant et impartial de vérifier si la déchéance de ses droits parentaux était justifiée. Elle recommande par ailleurs à Malte d’adopter des mesures générales destinées à garantir l’accès effectif à un tribunal aux personnes qui souhaitent contester une mesure de placement. |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-112206 |