Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'un objecteur de conscience d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions pacifistes : Tarhan c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9078/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
Le requérant se plaint notamment de la gravité des mesures prises à son encontre en raison de son refus d’accomplir le service militaire et d’avoir été poursuivi au pénal, ainsi que d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exercé son droit à l’objection de conscience. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion).
La Cour déclare qu’il y a eu violation de l’article 3 en soulignant le caractère dégradant des traitements dont a fait l’objet le requérant et dont il risque encore de faire l’objet en raison du caractère inapproprié de la législation générale appliquée à sa situation. En Turquie, tous les citoyens de sexe masculin déclarés aptes au service national étaient tenus d’accomplir leur service militaire et il n’existait pas de service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience. Ces derniers s’exposaient ainsi à de multiples poursuites pénales et aux effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, de l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement et de la possibilité d’être poursuivis tout au long de leur vie. La Cour déclare par ailleurs qu’il y a violation de l’article 9. L’opposition au service militaire, lorsqu’elle était motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9. La Cour considère aussi qu’il pesait sur les autorités une obligation positive d’offrir au requérant une procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir s’il avait ou non le droit de bénéficier du statut d’objecteur de conscience, aux fins de préserver ses intérêts. |
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