Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-048 du 7 avril 2025 relatif à la communication d'un dossier pénal suite à un classement sans suite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/04/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Décision de classement sans suite |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte.
La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à plusieurs reprises, les services du greffe du tribunal judiciaire compétent, sans obtenir de retour de leur part. Sans réponse à ses demandes, elle a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache du greffe compétent par courriel du 15 novembre 2024, lui rappelant le droit des parties de se voir délivrer, à leur demande, copie des pièces de leur dossier pénal (article 388-4 code de procédure pénale). Il leur a été répondu par courriel du 27 novembre 2024 qu’un envoi de la copie du dossier pénal de la réclamante avait été adressé à son avocat. Après l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a pu obtenir la communication de son dossier pénal. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
