Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-047 du 21 février 2025 relatif au réexamen d’une demande de naturalisation classée sans suite de manière indue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Texte : |
Un réclamant a déposé une demande de naturalisation par voie dématérialisée. Dans ce cadre, la préfecture lui a adressé deux demandes de pièces complémentaires. Les pièces devaient être transmises dans un délai de deux mois. L’intéressé a répondu aux deux demandes dans les délais en fournissant les pièces sollicitées.
Toutefois, avant l’échéance du délai prévu, sa demande a été classée sans suite, au motif qu’il n’aurait pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture en lui rappelant la situation du réclamant et en précisant que ce dernier avait répondu aux deux demandes de pièces dans les jours suivant la demande, voire le jour même. La préfecture a reconnu que le dossier de demande de naturalisation du réclamant avait été classé sans suite de manière indue. Par conséquent, elle a accepté que l’intéressé dépose un dossier « papier » à la préfecture et qu’il soit exempté du paiement du droit de timbre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
